La société « P’Accord Piano » est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 983 922 030.
Son siège est situé 3 Rue du Château D’eau 28190 MITTAINVILLIERS VERIGNY.
Les présentes conditions de ventes s’inscrivent dans le cadre de la vente de prestations de services et de pianos droits d’occasion et accessoires.
Le CLIENT et P’ACCORD PIANO y adhèrent sans réserve
1 ) Les produits :
Les informations présentées sur notre site internet sont susceptibles de changer au jour le jour en fonction de l’évolution de notre offre. Les photos, marques, prix et modèles présentés ne sont donc pas contractuels. Des mises à jour sont effectuées le plus régulièrement possible.
2 ) La commande :
Pour toute commande, P’ACCORD PIANO est en droit d’exiger une pièce d’identité. Un bon de commande sera établi pour la commande de pianos d’occasion et de prestations de service hors accordage.
3 ) Prix :
Nos prix sont en EUROS et exonérés de TVA selon la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de port.
4 ) Modalité de livraison :
Les livraisons standards réalisées par P’ACCORD PIANO s’effectuent en rez-de-chaussée.
Les livraisons à l’étage font l’objet d’une prestation complémentaire par un transporteur agréé par P’ACCORD PIANO. Cette transaction fera l'objet d'une commande spécifique par le client au transporteur désigné. Nos produits quittent notre société dans l’état correspondant à un produit d’occasion restauré et optimisé par P’ACCORD PIANO, d’un commun accord avec le client qui a pu les contrôler avant livraison.
5 ) Livraison par un transporteur :
Toute anomalie éventuelle de livraison (avarie, casse…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, à réception du produit. Cette réserve devra être adressée au transporteur en Recommandé/AR. Une copie devra nous être adressée.
6 ) Délais de livraison :
Nos délais de livraisons ne prennent pas en compte des contraintes imposées par un éventuel transporteur indépendant. Ces délais peuvent être rallongés, dans ce cas, par des éléments indépendants de notre volonté.
7 ) Paiement :
Tout paiement, à la commande, sera réalisé en notre atelier soit par carte bancaire, chèque ou virement.
Dans le cas de paiement par chèque il pourra être demandé une photocopie de 2 pièces d’identité. Le paiement ne sera effectif qu’après réception de celui-ci, en raison du délai d’encaissement éventuel.
8 ) Garantie :
Le client est informé que P’ACCORD PIANO n’est pas le fabricant des produits présentés qu’il a restaurés, révisés, fait évoluer et optimisés.
Une garantie de 5 ans est applicable sur nos pianos d’occasion et concerne l’ensemble des prestations réalisées par P’ACCORD PIANO qui confère au piano son bon état de fonctionnement, ses qualités sonores et mécaniques et son visuel agréable. Sont exclus de cette garantie les casses ultérieures d’éléments mécaniques, de cordes… liées à la mauvaise utilisation de l’instrument, à ses conditions d’utilisation et de stockage (chaleur, humidité).
Hors garantie, une prestation de service (accordage, démontage, réglage…) peut entraîner la casse de certains éléments du fait du vieillissement du piano (fissures de bois, rouille de cordes…). P’ACCORD PIANO ne pourra être tenu responsable de ces évènements indépendants de sa volonté.
Tout produit modifié ou réparé par le client ou un autre prestataire ne rentrera pas dans la cadre de cette garantie.
9 ) Litige et tribunal compétent :
L’ensemble des stipulations de ces conditions de vente est conforme à la loi française.
La juridiction compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur, sauf disposition contraire.
Afin d’éviter des procédures difficiles et longues, en application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, P’ACCORD PIANO, en cas de litige éventuel persistant, vous proposera de contacter un médiateur agréé de la consommation, conformément aux exigences de la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
